Mr le greffier de la chambre de distribution de deniers au tribunal de première instance de Tunis annonce que la somme de 31.320,000 Dinars objet de la consignation à la caisse des dépôts au trésor public en date du 19/12/2022 suivant reçus n°M032772 et M037033 fait par l'intermédiaire de l'avocat Me Teissir Assbai pour le compte de Khaled Nebbassi, Rafik Hribi, Nasreddine Zribi, Raoudha Jandoubi, Khadija Meizi, Nabiha Weslati, Manoubia Mosleh, Hedia Nefzi, Hayet Hosni et Mohsen Rouha, contre Nacer Limaiem propriétaire de l'établissement "limaiem colina" et Mr le Receveur de Douane Tunis port et autres est l'objet d'une affaire de distribution de deniers inscrite sous le n°2065. Suite à ce qui précède, tout créancier potentiel devra produire ses titres de créances au greffe du tribunal concerné dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de l'insertion de cet avis sous peine de forclusion.
L'article 468 du CPCC dispose : «dans les 30 jours de la publication au JO de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».