Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de cession aux tiers

Publié au Annonces légales n° 134 du 17 novembre 2023, page 2643 · réf. 2023402723VEPA2

Société SOTRAVAL

R.C : B1153761997

MF : 46184Y/A/M/000

Siège social : Immeuble Ines avenue 7 novembre, Hammam-Lif 2050

Capital : 72 000

Suite au jugement n°207 (règlement judiciaire) rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous le 16/10/2023, il a été décidé ce qui suit :

  • Le cessation de la société objet de la cession, de ses paiements à partir de dépôt de leur demande objet de règlement judiciaire en date du 20/10/2008 et sa cession aux tiers.
  • La nomination de Madame Safa Makhloufi entant que juge commissaire et Maître Ezzeddine Habib sis au 08 rue du Kuwait Lafayette 1002, Tunis, entant que contrôleur d'exécution chargé de rédiger le cahier des charges de la dite cession
  • La publication de ce jugement au JORT et au deux journaux dont l'un est en langue arabe et de l'insérer au registre national des entreprises.

Citer : Jugement de cession aux tiers, JORT (Annonces légales) n° 134 du 17 novembre 2023, p. 2643.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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