En vertu de sa décision n°157 en date du 9/11/2023 le juge de Tribunal de Première Instance de Sfax 2, chargé de la distribution des deniers a ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers, consignés par la Banque International Arabe de Tunisie à la caisse des dépôts et consignations en date du 15/6/2016 sous n°M031379 d'une somme de 139.000,000 dinars provenant de la vente de l'immeuble de Habib Ben Frej Zayan ceci en application du jugement n°801 rendu par le Tribunal de Première Instance de Sfax 2 en date du 24/02/2015 et suite à la requête de distribution des deniers consignés présentée par Maître Mehrez Boussayene pour le compte de la société Sicar Invest.
Ceci étant et selon l'article 468 de CPCC dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou
de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dépositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents cet avis a été rédigé en application des deux articles 466 et 468 CPCC.