Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 140 du 1er décembre 2023, page 2750 · réf. 2023R02831VEPA2

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan en date 20 octobre 2023, ont été engagées les procédures de distribution des fonds consignés par le débiteur Société Dynamics sise à la zone industrielle Zaghouan 1100 rue Mostafa Manfalouti d'un montant de dix huit mille cinq cent trente huit dinars 400 millimes. Découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment le récépissé de consignation délivré par la recette des finances de Zaghouan n°M043443 du 12-6-2023 relativement au montant de dix huit mille cinq cent trente huit dinars 400 millimes obtenues de la vente de la saisie susvisée.

Vu la pluralité des créanciers ; chacun des créanciers tout ayant doit ; est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n° 122 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au journal Officiel ; ou de les communiquer par lettre recommandée. Il est tenu également ; ce faisant, de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation où il précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant.

Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466, 467 et 468 du code des procédures Civiles et commerciales.

Citer : Ouverture de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 140 du 1er décembre 2023, p. 2750.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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