Rue Echam n°2 Imm. Aya 1002 Beb Bhar
S.A capital 140 000dt
MF : 1072825Q
En date du 21/3/2023 et conformément aux dispositions de la loi numéro 36 de l'année 2016 en date du 29 avril 2016 concernant les procédures collectives et comme expliqué ci-dessus, le tribunal a statué en première instance :
1. Planifier les dettes de BH BANK
2. Planifier les dettes de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises BFPME.
La nomination de l'administrateur judiciaire Mokhless Ben Youssef comme Superviseur de l'exécution du programme de sauvetage sous la supervision du juge commissaire madame Saida Bakar.
L'autorisation d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et le publier sur le journal officiel de la République Tunisienne et de transmettre une copie de ce jugement au comité de suivie des entreprises en difficultés économique.
Les frais sont à la charge de la société qui a demandé le règlement judiciaire en la personne de son représentant légal.