Conformément les articles 466 et 467 et 468 de Code de Procédure Civile et Commerciale
La République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Sousse2
Circonscription de distribution des deniers
Affaire n°144
En vertu de l'arrêté délivré par monsieur le président en charge des affaires de distribution des deniers au tribunal de première instance de
p. 2783Sousse2 daté le 3/10/2023 en affaire de distribution des deniers n°144, et la décision suite à la demande de distribution déposée par Mme Amri Imen contre ses représentants dénommés Kahlaoui Anis et Hassen Zouheir, dont son bureau est situé au 37 rue la République - Sousse, le 19/10/2023, et des documents qui l'accompagnent, notamment le certificat de dépôt d'argent, numéro c233491 du 19/10/2023 et quittance d'assurance d'argent n°M047213 daté le 21/10/2022 délivrés suite à la demande d'assurance d'argent émis par l'huissier de la justice, monsieur Ben Latifa Karim le 21/10/2022 et déposé à la recette des finances de Trocadéro - Sousse, qui comprenait l'assurance du montant de : 51 150 000 DT, provenant de vente de biens meubles appartenant à la société débitrice BECT-RI dont son représentant légal.
En vertu d'un procès-verbal de vente obligatoire, établi par l'huissier de la justice susmentionné, selon son exploit n°4199/4198 du 9/10/2022.
Il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers. Sur la base de ce qui a été mentionné ci-dessus :
Toute personne souhaitant participer à la distribution des deniers doit présenter ses arguments au greffe du tribunal dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel ou s'adresser au greffe avec une lettre recommandée.
Dans le cas contraire, son droit à cette participation sera perdu. Dans ce cas, il devra introduire une demande de part par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est légalement le siège du créancier choisi. La demande de part devra indiquer les raisons pour lesquelles une dette est préférée à une autre, si nécessaire.