Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Autorisation de Prorogation de Suspension des Actes d'Exécution

Publié au Annonces légales n° 146 du 15 décembre 2023, page 2855 · réf. 2023402924VEPA2

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En vertu de l'autorisation de prorogation de la suspension des actes d'exécution rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 5 décembre 2023, et au vue du dossier de Règlement Judiciaire n°958 il a été décidé ce qui suit :

La suspension des actes d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation ou la récupération de meubles ou d'immeubles, la suspension du cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance ainsi que la suspension des procédures de saisies portant sur les avoirs financiers de l'entreprise à l'étape qu'elles ont atteint pour une durée de deux (02) mois à compter de la date de cette décision.

Citer : Autorisation de Prorogation de Suspension des Actes d'Exécution, JORT (Annonces légales) n° 146 du 15 décembre 2023, p. 2855.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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