Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu du jugement rendu par la Cour d'appel de Kasserine sous le numéro 27389 en date…

Publié au Annonces légales n° 146 du 15 décembre 2023, page 2855 · réf. 2023X01601VEPA2

En vertu du jugement rendu par la Cour d'appel de Kasserine sous le numéro 27389 en date du 21/02/2023, le plan de sauvetage élaboré pour la société les moulins sidi til par l'expert Mahmoud El Tawil a été approuvé. Ce dernier est désigné en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'exécuter le programme susmentionné, sous la supervision du juge de l'Entreprise auprès du Tribunal de première instance de Kasserine. Il est également ordonné d'inscrire cette décision au registre de commerce de la partie demandant le redressement judiciaire, d'en transmettre une copie à la Commission de suivi des entreprises économiques, et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne. Il est également décidé de considérer la partie demandant le redressement en état de cessation de paiements à compter de la date du procès-verbal de la tentative d'exécution du jugement civil du 18/5/2009. Les frais légaux sont imputés à la partie demandant le redressement.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu du jugement rendu par la Cour d'appel de Kasserine sous le numéro 27389 en date…, JORT (Annonces légales) n° 146 du 15 décembre 2023, p. 2855.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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