Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme (13.550.000 d) consignée à la Trésorerie Générale de Tunis suivant reçu n°R008214 du 6/8/2023, par Me Rafika FERSI avocate auprès de la cour de cassation au nom de son client Mohamed Ben Touati en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n°2081 à l'encontre de la caisse Nationale de Sécurité Sociale et Cie. Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion.
L'article 468 CPCC dispose que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'Intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations, prévus aux deux articles précédents.