Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution — République tunisienne ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 1 du 2 janvier 2024, page 17 · réf. 2023403077VEPA2

Affaire 2076

République tunisienne ministère de la justice

Tribunal de première instance de Tunis

Conformément à l'article 468 CPCC et sur autorisation du juge chargée de la répartition des fonds au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire 2076 d'ouvrir la procédure de distribution d'argent déposé aux créanciers et selon la requête de distribution déposée par Maître Hanafi Mehrez l'avocat à la cour de cassation son bureau situé au 64 rue de Syrie Lafayette Tunis son matricule fiscal sous le numéro 1107852J/P/A/000 et la somme déposée est 57.105.119 dinars à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie publique tunisienne le 24/5/2022 selon le reçu de dépôt n°M035263.

Qui conque voudra contribuer à la distribution doit fournir dans les trente jours suivant la publication de cette annonce au journal officiel de la République Tunisienne les pièces justificatives de sa dette par un avocat au greffe du tribunal mentionné sinon son droit à ces contributions sera abandonné et libérée annonce rédigée en application des articles 466 et 468 CPCC. En outre il énoncera les causes de préférence de sa créance le cas échéant.

Citer : Avis de distribution — République tunisienne ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 1 du 2 janvier 2024, p. 17.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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