Articles 466-468 et 476 du code de procédure civile et commerciale.
Tribunal de Première Instance Sousse2
Affaire de distribution n°145
En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2, en date du 28/9/2023, affaire distribution n°145, suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane pour le compte de l'AMEN-BANK, élisant domicile à son étude sis à la rue Mikhaïl Naimy Hammam Sousse, avec les pièces justificatives dont le certificat de dépôt à la trésorerie régionale des finances le 16/6/2023 sous le n°2301381 B et selon reçu n°M017843 en date du 27/4/2023 en consignation d'un montant de 99.815,000 D provenant de la vente de la propriété dite "OUED BEN HASSEN" objet du Titre Foncier n°84424 Sousse, revenant à Monsieur Lotfi Ben Habib M'LAYAH, gérant, demeurant 5 rue el Farazdak Sousse caution solidaire et hypothécaire de la société touristique des parcs culturels et de loisirs "SOTOPARCS", jugement d'adjudication n°22/899 en date du 6/9/2022.
Le montant de 99.815,000 D consigné au trésor public au profit de tout créancier ayant formulé opposition.
Il a été ordonné la distribution du montant consigné.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de sa créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il a élu domicile à son étude conformément à l'article 468 CPCC.