En vertu du jugement en référé rendu par le Tribunal de Première Instance de Zaghouan en date du 15/01/2014 sous n°9420, il a été décidé de nommer, Monsieur Skander Arfaoui Expert-comptable demeurant au 7 Bis rue Koutama Mutuelle Ville Tunis Tél : 71 891 495; séquestre judiciaire de l'Amicale des fonctionnaires et du personnel du Gouvernorat de Zaghouan et de ses Délégations, afin d'assurer sa direction et son fonctionnement à titre provisoire sous le contrôle du juge chargé des opérations de séquestrations judiciaires et de liquidations auprès du Tribunal de Première Instance de Zaghouan.
Citer : Nomination d'un Séquestre Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 16 du 6 février 2024.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.