Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 16 du 6 février 2024 · réf. 2024X00132VEPA2

Par décision de juge commissaire du 25/01/2024 sous le n°148 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et consignation le 25/9/2017 suivant reçu n°M037964 et ce suivant la requête de distribution présenté par Maître Bassem Hachicha pour le compte de Hala Karray contre le débiteur Moez Rkik

et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation de fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, sous peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax 2 les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR IL doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer les cas échéant par les causes de préférences de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 16 du 6 février 2024.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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