Conformément aux dispositions du décret n°15 de 2022 relatif aux entreprises communauté, et sur la base du chapitre deux, chapitre 16, paragraphe 2, nous annonçons la constitution d'une entreprise communauté régionale.
Nom de la société à constituer : Société Nationale Régionale Ricard des Transports et Services
Le montant du capital souscrit de la société : 20 000 dinars, vingt mille dinars
Adresse prévue de l'entreprise : 04 Lebanon Ettadhamen, Ariana
Le sujet de l'entreprise : le secteur du transport, à travers le transport de passagers
La durée de la société est de 99 ans, susceptible de prolongation Date et lieu de dépôt du modèle de statuts le 30 mars 2023 auprès du Tribunal de Première Instance de l'Ariana.
Le nombre d'actions qui seront souscrites et payées en numéraire, et le montant devant être payé immédiatement : 50 actions, avec un rendement de 20 000 dinars.
La valeur nominale à émettre est de 400 dinars par action
Conditions liées à la répartition des excédents et de l'épargne : Le chapitre 55 du décret n°15 de 2022 relatif aux entreprises communauté prévoit que dans le cas où l'entreprise communauté réalise des bénéfices nets ou des excédents à la fin de chaque exercice comptable, un pourcentage de 15 % sera réparti sous forme d'épargne obligatoire jusqu'à ce qu'il atteigne 50 % du capital. Un pourcentage de 20 % est alloué aux activités sociales, culturelles et environnementales. Le reste des bénéfices peut être distribué dans un pourcentage n'excédant pas 35 % par décision de l'assemblée générale. L'excédent est utilisé pour développer ses activités et son développement localement et au niveau régional. Parmi les privilèges de l'entreprise communauté Texte du chapitre Texte Le chapitre 92 précise ce qui suit : Les sociétés communauté et leurs participants sont exonérés des impôts, taxes et droits exigibles prévus par la législation en vigueur pendant une durée de 10 ans à compter de la date de leur création.
Nom de l'agence de l'établissement bancaire : Banque Nationale Agricole, Agence Mnihla 1720321000023.
L'assemblée générale constitutive sera convoquée le 3 mars 2024 au siège de l'Etat de l'Ariana.