Société ACOSERV
Siège social : Route de Tunis km 2
Résidence Les Jasmins Appt n°521 Sfax
Identifiant Unique : 0565640Q/A/M/000
Madame Neila Ben Abdallah
Président du Tribunal de première Instance de Sfax; a ordonné le 6 février 2024 dans l'affaire du règlement judiciaire n°326 relative à la société ACOSERV de bâtiments et travaux publics la décision suivante :
1/ Le refus de la demande de règlement amiable de la société ACOSERV et l'arrêté de la procédure de règlement amiable et l'arrêté des fonctions du conciliateur.
2/ L'autorisation du déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société ACOSERV ayant pour identifiant unique 056564Q et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier à Monsieur le juge de l'entreprise pour contrôle de la procédure.
3/ La désignation de l'Expert-comptable Monsieur Adel Sellami administrateur judiciaire (En vertu de la décision du Président du Tribunal de première instance de Sfax du 13 février 2024 autorisant le remplacement de l'Administrateur Judiciaire) lui confiant la réalisation de la mission conformément à la décision du 6 février 2024 dans l'affaire de redressement judiciaire n°326 relative à la société ACOSERV.
4/ Autorisation de la suspension de tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'acceptation de la demande de redressement judiciaire et ce pour une période ne dépassant pas l'expiration de la période d'observation à l'exception des dus au personnel qui ne peuvent être exécutés que par autorisation et à l'exception des sommes ne pouvant être retenues de ces dus.
5/ La suspension de toute procédure visant la restitution de meubles ou immeubles en raison du non règlement de dette pour une période ne dépassant pas la période d'observation.
6/ Autorisation de la suspension des intérêts et pénalités de retards et la suspension des délais de prescription pour une période ne dépassant pas la période d'observation ainsi que l'interdiction à la demanderesse de céder ou hypothéquer durant la période d'observation.
7/ Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au Registre National des entreprises. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne aux dépens de la société débitrice.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais légaux et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Monsieur Adel Sellami, sise à rue Atlas Immeuble Essalem bureau n°B302 Sfax, téléphone 74297169/74297847.