Le greffier du tribunal de première instance d'Ariana annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 10.030,000 dinars consignée à la recette des finances de BAB BNET le 14/11/2019 quittance n°M036400 objet de l'attestation de dépôt n°19002282K du 5/6/2023 contre la Société YAS CONFECTIONS sise à : 1) 17 rue Bir Jemaa Ariana 2) Avenue Jaafar route Raoued km 6 Ariana 3) dépôt en bordure de la route nationale Tunis - Bizerte km 41 Ariana à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate à la cour de cassation pour le compte de la BFPME dans l'affaire n°282.
p. 534Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civils et commerciales.