Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 34 du 19 mars 2024, page 646 · réf. 2024S00333VEPA2

Maître Lotfi Hadj Othmen

Avocat

Rue Chaaben Bhouri Houmet Trabelsia - Monastir

Tél : 73 427 709

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.C.C et sur la base de l'ordonnance rendue par monsieur le juge - commissaire auprès du tribunal de première instance de Monastir sous le n°348/2023 relative à l'ouverture des procédures des distributions des deniers sur les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déposée par maître Lotfi Hadj Othmen au nom de sa cliente madame Saida Bedoui contre la caisse nationale de sécurité sociale, la recette des finances de jemail et les autres créanciers et opposants.

Après consignation du montant des deniers équivalent à 103.214.000 dinars sous le n°M067366 en date du 29/10/2019 et selon le certificat de dépôt sous le n°14/2023 établi le 27/02/2023.

En vertu de l'article 465 et suivant du C.P.C.C, celui qui veut participer à la distribution des deniers et pour ne pas perdre son droit à la participation doit produire ses titres de créances au greffe du tribunal indiqué dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion par le biais d'un avocat.

Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 34 du 19 mars 2024, p. 646.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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