Décision d'ouverture de procédures de distribution des deniers et de l'ordre
Nous Hela Landolsi juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre
suite à la consultation de la requête de distribution des deniers introduite par Maître Lotfi MAHREZI avocat à la cour de cassation de Kairouan au profit de la Banque Tunisienne de Solidarité, agence de Kairouan :
1- Débiteur saisi : Ezzeddine Mejbri, demeurant à Raggada Kairouan
2- Créancier saisisant : CNSS en son représentant légal, siège de Kairouan.
Vu les pièces jointes au dossier de l'affaire au numéro susvisé notamment la copie conforme à l'original de la quittance d'assurance obtenue n°M016291 datée le 25/02/2020 remise par la recette des finances de Kairouan et la liste des noms des créanciers et des débiteurs ainsi que leur domiciles et professions et l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Kairouan du 17/02/2020 et le procès-verbal de non consentement à la distribution amiable.
Vu les dispositions des articles 465 et 466 du CPCC
On ordonne :
L'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés résultant de la vente des objets saisis en vertu de l'ordre de paiement n°5976 rendu par le président du tribunal de première instance le 6/3/2019 égal à neuf mille huit cent soixante-quatre cinquante millimes (9.864.050) dinars.
On ordonne notamment au greffier du tribunal d'établir les procédures d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et des avis nécessaires conformément aux 466, 467 et 462 du CPCC.