(Conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales)
République Tunisienne Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse
Chambre du règlement des ordres et des distributions Affaire n°240
En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du
règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse en date du 20/02/2024 suite à la requête de distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ayant domicile à Sa succursale de Msaken, ayant élu domicile au cabinet de la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» sis à Sousse, Rue d'Algérie, et après consignation du montant de vingt-quatre mille (24.000) dinars, à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu de la quittance n°M072674 en date du 3/7/2019.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers provenant de la saisie exécutoire sur les biens de la société Groupe Coccinelle ayant son siège route de Sousse, rue Sébitla Msaken par Maître Facial Taieb, huissier notaire à Hammam Sousse en date du 18/7/2018 en vertu de son PV n° 874, qui a vendu les biens saisis aux enchères publiques le 02/01/2019 et a consigné le produit de la vente qui est de vingt-quatre mille (24.000) dinars à la disposition du créancier poursuivant Société SAS VELYSAM et les créanciers ayant fait opposition : de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, succursale de Msaken, monsieur le receveur des douanes de Sousse et Monsieur le receveur des finances de Msaken.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.