En vertu de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Tunis dans le cadre de l'affaire n°2090 il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution du montant de 2.190.000.000d consigné à la recette des finances avenue beb bnet selon quittance n°M040171 le 21/9/2023 objet de vente de l'immeuble objet de titre foncier n°38960 Tunis revenant à Walid Loukil et conformément à la requête de distribution soumise par maître Jegham Souhail au profit de bh Bank. Ainsi et en application des articles 467 et 468 du c.p.c.c tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les cause de préférence de la créance s'il y a lieu.
Citer : Ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 39 du 2 avril 2024, p. 786.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.