Notice d'information, relative à la réduction et à l'augmentation, de façon concomitante, du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises
Société anonyme
Au capital de 100 000 000 Dinars
Siège social : 34, Rue Hédi Karray - Centre Urbain Nord, 1004 El Menzah IV - Tunis
Identifiant Unique : 0908910A
Suivant le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2024, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, premier bureau de Tunis, le 15 avril 2024, enregistrement n°24501403 Quittance n°3770 dont un exemplaire a été déposé au Registre National des Entreprises le 16 avril 2024, récépissé n°202452883 et en vertu duquel un projet d'augmentation de capital a été déposé le 19 avril 2024, récépissé n°AC01522024, il a été décidé :
- La réduction du capital de 100 000 000 dinars à 10 000 000 dinars, par la baisse de la valeur nominale des actions de 10 dinars à 1 dinar, dans l'objectif de rétablir l'équilibre entre le capital et les actifs de la Banque ayant subi une détérioration à cause des pertes,
- Et de façon concomitante, l'augmentation du capital en numéraire par compensation de créances certaines et échues, dues au profit de l'État tunisien et provenant de la totalité des dettes de la Banque au titre de la ligne de crédit japonaise qui lui est rétrocédée, pour le porter de 10 000 000 dinars à 69 060 629 dinars, par la création de 59 060 629 actions nouvelles totalement attribuées à l'État tunisien pour une valeur d'émission égale à un (1) dinar l'action, qui seront libérées intégralement à la souscription.
L'Assemblée générale extraordinaire a, en outre, décidé la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital et ce, conformément aux dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales et de l'article 7 des statuts de la Banque.
La souscription et le versement intégral du montant des actions en compensation desdites créances seront effectués dans les 30 jours à partir de la date de publication de cette notice au journal officiel de la République Tunisienne, sauf si la souscription est clôturée avant l'expiration de ce délai.
Les actions nouvelles souscrites sont soumises à toutes les dispositions statutaires et bénéficient des mêmes droits que les actions anciennes.