Ministère de l'équipement et de l'habitat

Opérations de délimitation

Délimitation du domaine public maritime de la délégation de Chebba

Gouvernorat de Mahdia

(PORT DE PECHE DE CHEBBA)

Le ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du

territoire informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n°97-745 du 28 avril 1997 et du décret 16-280 du 26 Février 2016 fixant la composition et la commission de délimitation du domaine public maritime, et l'arrêté des ministres l'équipement et de l'habitat et ministres de domaines de l'état et des affaires foncières, ministres de l'environnement du 6 Mai 2022 relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia, la commission constitué à cet effet entamera les opérations de délimitation du domaine public de la délégation de Chebba (PORT DE PECHE DE CHEBBA), la commission se rendra sur les lieux le 13 Juin 2024 et les jours suivant pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995.