République Tunisienne Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Sousse2
Demande de distribution N°152
En vertu de la décision du juge-commissaire auprès de tribunal de première instance de Sousse 2 dans le cadre de l'affaire n°152, il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution du montant de 258.000.000d objet de vente de l'immeuble objet de titre foncier n°8418 Sousse revenant à Radhia Lamchounchi.
En application des articles 466, 468 et 476 c.p.c.c., tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 466.