Avis aux créanciers
En date du 3/5/2024 le Juge Commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné dans l'affaire n°672 l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent déposée à la caisse de Dépôt et de consignation sous le n°M018058 en date du 01/3/2024 d'un montant de 85.050,000 Dinars. Suite à la demande de distribution des deniers déposée par Maître Ennouri Ahmed pour le compte de la société Tunisie Bâtiments Travaux Public et Services, contre Ayman Kamoun et les autres créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de dépôt d'argents.
Et suivant l'article 468 du CPCC «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.