Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Donation des parts indivises au fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 57 du 17 mai 2024, page 1235 · réf. 2024S00629FCCC2

Par un acte notarié du 17/4/2024 enregistré à la recette des finances rue de l'Indépendance de Sousse le 26/4/2024 n°M028572 Mme Fouzia Ben GOULA, CIN n°028077126 demeurant 22 Rue RIBBAT Sousse a fait donation à son Fils Maher LANDARI, CIN n°05582298 demeurant à la même adresse ses parts indivises dans le fonds de commerce sis Rue Angleterre Sousse RC 015867J exploité dans le commerce des produits de l'artisanat. Cette donation a été annoncée au journal quotidien «Echourouk» le 10/5/2024.

Selon l'article 193 de CC toutes les oppositions seront adressées entre les mains de Mr Maher LANDARI à l'adresse du fonds de commerce pendant 20 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Donation des parts indivises au fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 57 du 17 mai 2024, p. 1235.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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