Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Donation des parts indivises dans un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 57 du 17 mai 2024, page 1235 · réf. 2024S00630FCCC2

Par un Acte notarié du 17/4/2024 enregistré à la recette des finances rue de l'Indépendance de Sousse le 26/4/2024 n°M028574 Mr Mahdi, CIN n°08449556, Mme Mouna CIN n°08449065, Mme Manel, CIN n°09278531, fils Abdallah Landari Demeurants 22 Rue RIBBAT Sousse ont fait donation à Mr Maher LANDARI, CIN n°05582298 Demeurant à la même adresse de toutes leurs parts indivises dans le fonds de commerce sis Rue Angleterre Sousse RC 015867J exploité dans le commerce des produits de l'artisanat. Cette donation a été annoncée au journal quotidien «Echourouk» le 10/5/2024.

Selon l'article 193 de CC toutes les oppositions seront adressées entre les mains de Mr Maher LANDARI à l'adresse du fonds de commerce pendant 20 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Donation des parts indivises dans un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 57 du 17 mai 2024, p. 1235.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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