Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Tunis 1 annonce suivant l'affaire n°2092 l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 40 100 000 consigné à la recette des finances suivant les deux reçues n°M001309-M001310.
Suivant la requête déposée au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis 1 par maître Karabaka Salwa au nom du requérant Baldi Saida à l'encontre de la coopérative centrale de semences et plantes sélectionnées en tant que débiteur.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de ce montant doit à peine de forclusion dans un délai de 30 jours, produire ses titres de créance au greffe de tribunal.
L'article 468 CPCC stipule "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.