Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement déclaratif de Faillite n°995

Publié au Annonces légales n° 66 du 7 juin 2024, page 1512 · réf. 2024401400VEPA2

Société ETICOR

Société à responsabilité limitée

IU : E0014014

Capital social : 40.000 dinars

Siège social : N°44 Rue Ali Ben Ghdhahem, Tunis

En vertu du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de TUNIS le 19/02/2024 sous le numéro 995, il a été déclaré en premier ressort la faillite de la Société ETICOR, son identifiant unique E0014014, considérant qu'elle est suspendue du paiement de ses dettes, à partir de la date du 19/02/2024, la nomination de Mme Ghaya Taj Elmolk Belkhouja Juge commissaire de la faillite et Mme Khalfi Sihem en qualité de Syndic de faillite. Le tribunal prononce l'apposition des scellés. Dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement de faillite, le syndic de la

faillite procède à la publicité par l'insertion d'un extrait du jugement dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens de langue arabe, il en est fait mention au registre national des entreprises.

Le jugement est mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant à la société ainsi que sur les autres registres publics où il y a inscrit des biens de la société en faillite et la mention d'une hypothèque immobilière au profit des créanciers dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du ce jugement.

Le greffe du Tribunal doit afficher l'extrait du jugement au tribunal de première instance de Tunis, le transmettre au procureur de la République, au greffe du registre national des entreprises, ainsi qu'au syndic régional de l'arrondissement où se trouve le siège principal de la société débiteur et ce dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Ils appartiennent aux créanciers de présenter les preuves de leurs créances dans les quinze jours qui suivent la publicité du jugement de faillite au Journal officiel de la République Tunisienne.

Ce délai est augmenté de soixante jours ainsi qu'à l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire Tunisien, selon l'article 530 et 531 de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016, relatives aux procédures collectives, et ça sera directement au cabinet de Syndic de faillite, Mme Khalfi Sihem, sis au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis, 4ème étage, ou par lettre recommandée avec accusé de réception au même adresse.

Citer : Jugement déclaratif de Faillite n°995, JORT (Annonces légales) n° 66 du 7 juin 2024, p. 1512.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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