Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement Judiciaire N°49

Publié au Annonces légales n° 70 du 18 juin 2024, page 1619 · réf. 2024R01624VEPA2

Société Interchaux

Siège social : Cité Taieb Mhiri 1210 Thala

Identifiant Unique : 0977263A

Le Président du Tribunal de Première Instance de Kasserine a décidé le 3 Mai 2024, l'ouverture des procédures de règlement judiciaire pour la Société Interchaux et le transfert de son dossier à la chambre de conseil en vue de statuer sur la possibilité de sa cession aux tiers conformément à la sous section première de la section quatre du chapitre quatre de la loi n°36-2016 sans l'ouverture d'une période d'observation.

Citer : Règlement Judiciaire N°49, JORT (Annonces légales) n° 70 du 18 juin 2024, p. 1619.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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