Suite à la décision n°676 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Société EL AMENA déposés à la caisse des dépôts et consignations le 14/02/2024 quittance n° R005307.
Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax par Maître Nada Ayadi Avocate pour le compte de Société EL AMENA, tous créanciers qui entendent participer à la distribution des deniers doivent en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.