Suite à la décision de Mme Mejri Amira, juge chargé de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Grombalia, et après l'examen du certificat de dépôt n°M018128 du 7/9/2021 et du certificat de dépôt n°B2200142 à la trésorerie régionale de Nabeul, le 01/6/2023.
Et suite à la demande de requête de distribution inscrite n°123 légalement justifiée et rédigée par maître
"Birouana Hadil" au nom de "Jamel Sawsin" et consorts contre SOPRECAB au nom de son représentant légale sise à Z.I Bouargoub; Il sera procéder à la distribution du montant de (351.893dt.581) consigné.
Et à tout créancier, qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances, au greffe du tribunal de première instance de Grombalia avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude de ce dans les tentes jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne.
Cet avis est établi conformément aux art 464 466 du cpc ; et l'article 468 cpc prévoit « dans les trente jours de la publication au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal; avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».