Le réquisitoire n°330 a été rendu par le Tribunal de Première Instance de Nabeul le 02/7/2024, soumettant initialement la plaignante, Najia Ben Hamouda, à son fils Rabia Ben Hamouda, pour gérer ses affaires et toutes ses transactions financières, et à le représenter devant toutes les juridictions et départements, et l'autorisation a été donnée au requérant de publier le contenu de cet arrêt au Journal Officiel de la République Tunisienne après l'expiration du délai de recours.
Citer : Délivrance d'une décision de soumission, JORT (Annonces légales) n° 129 du 6 novembre 2024, p. 2662.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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