Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Déclenchement de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 137 du 26 novembre 2024, page 2837 · réf. 2024402881VEPA2

Société "STIMEC"

S.A - I.U : 0719380S

Capital social : 1.400.000 dinars

Siège social : N°17 rue les entrepreneurs, Charguia 2 Ariana el Médina

En vertu de la décision n°1031 rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 22/10/2024, il a été décidé ce qui suit :

  • Déclencher les procédures de règlement judiciaire au profit de la société "STIMEC".
  • Ouvrir une période d'observation pour une durée maximale de neuf mois
  • Nommer madame SAIED LYNDA en tant que juge commissaire et Monsieur Ezzeddine Habib sis au 8, rue de Koweït Lafayette 1002 Tunis en tant qu'administrateur judiciaire.
  • Étudier le plan de sauvetage élaboré par la société concernée.
  • Ordonner l'administrateur judiciaire de contrôler les actes de gestion et d'enquérir sur la véritable situation économique sociale et financière de la dite société dans un délai de deux mois.
  • De faire établir et valorise un inventaire concernant les biens appartenant à la société concernée.
  • Ordonner l'administrateur judiciaire de mentionner ses actes et son avis dans un rapport transmis au tribunal dans un délai ne dépasse pas quatre mois.
  • Publier la dite décision au J.O.R.T de l'insérer au R.N.E et de l'aviser la C.S.E.E.

Chaque créancier doit s'assurer que sa créance soit établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 code de commerce.

Citer : Déclenchement de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 137 du 26 novembre 2024, p. 2837.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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