SORAN SIGNALETIQUE
MF : 0954178F
Après avoir examiné la requête incluse sous le n°359 déposée au profit la société Soran Signalétique, le juge Mme Malak Al-Hammas a décidé par intérim au président du tribunal de première instance de l'Ariane le 11/4/2024 :
- Autoriser l'ouverture des procédures de règlement judiciaire et nommer le juge Mme Insaf Al-Ayari comme juge commissaire chargée du dossier, ainsi que l'administrateur judiciaire, Mr Safouen Gaddour, pour enquêter sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la possibilité d'une assistance ou un éventuel sauvetage et ce en préparant un inventaire complet et une évaluation des actifs de la société, et de déposer une copie de la liste d'inventaire au
greffe du tribunal. Ce dernier devra présenter le résultat de ses travaux au juge-commissaire dans les deux mois du prononcé de la présente décision.
- Autorisation de suspendre les procédures d'exécution visant le recouvrement des créances avant la date d'ouverture du règlement judiciaire, à l'exception des salaires du personnel, telles que la suspension de l'application de tous les intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais d'expiration, jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu sur la demande du règlement judiciaire. Le contenu de cette décision devra être greffé au registre de commerce de la société susmentionnée, et une copie en sera transmise à la commission de suivi des entreprises en difficulté économique et la publier dans le journal officiel de la République Tunisienne.
Avis au créancier pour enregistrer leurs dettes selon la loi en vigueur veuillez contacter l'administrateur judiciaire Safouen Gaddour adresse résidence Cherayet 02 avenue du Sahel 2013 Ben Arous.
Tél : 20303839 Fax : 79411212
Email gsafouen@outlook.com,