Les demandeurs Néjia, Hounaida, Amina, Aymen, Dina Suibek et Rihab ben Salah ont déposé au tribunal foncier de Bizerte par leur avocate Maître Raoudha Khelil la demande de mise à jour n°9930 pour l'inscription de certains contrats et l'insertion de certificats de décès dans le titre foncier n°133175/38733 Bizerte.
Ils ont délivré un contrat de vente signifie qu'il a eu une vente le 16/4/1978 entre Monsieur Fraj ben Hsan ben Salah Htiwich au profit de Younes ben el Haj Mohamed ben Atia et qui ne contient pas la signature du vendeur conformant à l'article 377 du code de droit réel.
Cette publication équivaut à la non signature du vendeur au contrat.
Donc selon les dispositions de l'article 17 de la loi n°34 du 10 avril 2001 daté, 2001 concernant la mise à jour des titres fonciers, cette annonce vaut la non livraison du contrat demandé.
L'opposition à cette demande est à partir de la date de cette annonce et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois.