Ouverture de Procédure de Distribution — République Tunisienne

(Conformément aux articles 466, 468 et 476 du code des procédures civiles et commerciales)

République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Sousse 2

Chambre du règlement des ordres et des distributions

Affaire n°154

En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 24/10/2024 dans l'affaire de distribution n°154 suite à la requête de distribution introduite par la Société Civile Professionnelle

d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ayant domicile à sa succursale d'Hammam Sousse et les pièces accompagnant la dite requête et principalement l'attestation de dépôt des deniers n°2300442 S en date du 4/9/2023 et la quittance de consignation n°M126440 en date du 22/12/2022 établis en vertu de l'ordonnance sur requête de Monsieur le président du tribunal de première instance de Sousse 2 n°3156 en date du 19/12/2022 et qui ont certifié la consignation du montant de quatre mille sept cent dinars (4.700,000) dinars, provenant de la vente des biens meubles revenant à la société TOP COUPE en vertu du PV de vente dressé par Maître Jasser GHEDES n° 2832 en date du 16/11/2022.

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers sus mentionnés.

En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Et tout créancier non inscrit qui entend participer à la procédure de distribution doit dans le délai de 30 jours suivant la publication du présent avis, présenter les titres de créance au greffe du tribunal suivant l'article 468 du CPCC sous peine de forclusion.