(Conformément aux articles 466, 468 et 476 du code des procédures civiles et commerciales)
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Chambre du règlement des ordres et des distributions
Affaire n°153
En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du
règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 24/10/2024 dans l'affaire de distribution n°153 suite à la requête de distribution introduite par la Société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ayant domicile à sa succursale d'Hammam Sousse et les pièces accompagnant la dite requête et principalement l'attestation de dépôt des deniers n°2100731L en date du 16/6/2023 et la quittance de consignation n°M05017 en date du 28/6/2021 établis en vertu de l'ordonnance sur requête de Monsieur le président du tribunal de première instance de Sousse 2 n°57072 en date du 16/6/2021 et qui ont certifié la consignation du montant de dix mille six cent cinquante-trois dinars et sept cent quarante-six millions (10.653,746) dinars, provenant de la vente des biens meubles revenant à la société Mariem d'animation touristique «café opéra» sise à la Route de la Plage n°39 Hammam Sousse en vertu du PV de vente dressé par Maître Akremi Nciri n°4661 en date du 24/5/2021.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers sus mentionnés.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Et tout créancier non inscrit qui entend participer à la procédure de distribution doit dans le délai des 30 jours suivant la publication du présent avis, présenter les titres de créance au greffe du tribunal suivant l'article 468 du CPCC sous peine de forclusion.