Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par décision du juge du Tribunal de Première instance de Ben Arous du Dossier de…

Publié au Annonces légales n° 145 du 13 décembre 2024, page 2996 · réf. 2024403059VEPA2

Par décision du juge du Tribunal de Première instance de Ben Arous du Dossier de Distribution des deniers n°2024/114, l'autorisation a été signée pour ouvrir les procédures de distribution des deniers consigné par la trésorerie régionale à ben Arous le 12/9/2024 qui comprenait la somme de deux cent douze mille dinars (212.000.000) provenant du produit de la vente de la propriété dénommée Al-Awaini objet de titre foncier 39298 Ben Arous.

Tout créancier désirant contribuer à la répartition du prix doit soumettre dans les trente jours qui suivent la publication de cette notification au journal officiel arguments de sa dette par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal faute de quoi son droit à cette contribution sera perdu de la communauté a été émis conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis aux créanciers — Par décision du juge du Tribunal de Première instance de Ben Arous du Dossier de…, JORT (Annonces légales) n° 145 du 13 décembre 2024, p. 2996.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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