Par déclaration de Me Nawel Ben Hamouda juge commissaire au tribunal de 1ère instance de ben Arous en date du 27/11/2024 une procédure de distribution de deniers produit de la vente du bien immobilier objet du titre foncier n°50745 Ben Arous contre la société bleu sky confection domiciliée rue Jamel Abdnasseur zone industrielle Borj Cedria Ben Arous, est ouverte et ce suite à une demande de distribution présentée par maître Lotfi M'Daghi, avocat pour le compte de Faisel Ryahi et autre employé ayant droit et
ce suite à la consignation du prix de vente la recette régionale de Sfax 2 selon deux quittances : 1/n°02642m et 2/n° : m053596.
Les créanciers qui désirent participer à la distribution des montants consignés sont tenus sous peine de forclusion produire leurs titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à partir de la publication au JORT de cet Avis et ce par l'intermédiaire d'un avocat.
L'article 468 du C.P.C.C stipule : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du C.P.C.C.