Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Ouverture de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 8 du 21 janvier 2025, page 131 · réf. 2025400130VEPA2

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan en date du 6 JANVIER 2025, ont été engagées les procédures de distribution des fonds consignés par le débiteur "Sté LEPTIS FRESH CUT CONDITIONNEMENT FRUITS ET LEGUMES" sis à la zone industrielle Zaghouan CHEZ TECHNOSEDIA, d'un montant de Trente Quatre mille

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deux cents cinquante dinars (34.250,000 dt) découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment la quittance délivrée par la Recette Des Finances Zaghouan n°M068299 du 27-9-2019 relativement au montant de trente quatre mille deux cents cinquante dinars (34.250,000 dt) obtenues de la vente de la saisie susvisée.

Vu la pluralité de créanciers, chacun des créanciers tout ayant droit, est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n°123 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au Journal Officiel, ou de les communiquer par lettre recommandée. A défaut de quoi son droit sera déchu de cette participation. Il est tenu également, ce faisant, de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation où il précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant.

Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466, 467 et 468 du code des procédures Civile et commerciale.

Citer : Ouverture de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 8 du 21 janvier 2025, p. 131.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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