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Redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 8 du 21 janvier 2025, page 132 · réf. 2025400131VEPA2

«SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE RASFA SA»

Siège social : Deuxième Etage Immeuble Cercle des Bureaux Bureau B 2-17

Centre Urbain Nord 1082 El Manzah

Registre national des entreprises et identifiant unique : 0796240L

Affiliation CNSS : 00154530 - 09

Suivant jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis 1 en date du 02/01/2025 dans l'affaire 985 (redressement judiciaire), le tribunal constate la cessation de paiement de la «SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE RASFA SA» de ses dettes à partir du 22/6/2023 et décide la poursuite de l'activité de la société

en adoptant le plan de sauvetage proposé par l'administrateur judiciaire qui consiste en la vente du bien immobilier dénommé «FABIENNE», d'une superficie de 714 m², situé à la rue Ibn Rachik numéro 18, cité Al-Hadaek, Belvédère, Tunis, et de réserver le produit de la vente dudit terrain pour le remboursement des dettes de la société et désigne l'expert Jamel Eddine Ben Romdhane en qualité d'Administrateur judiciaire chargé du suivi de l'exécution du plan de sauvetage adopté et d'achever les procédures de la vente du terrain conformément aux conditions fixées dans le cahier des charges et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ce jugement, avec l'assistance de tout expert de son choix spécialisé dans le domaine immobilier en vue de l'évaluation du terrain sus-mentionné.

L'administrateur judiciaire transmet au tribunal les offres qui lui parviennent dans les délais impartis.

L'administrateur judiciaire est tenu en outre de transmettre au juge commissaire Mr Bechir El Amri un rapport périodique sur la situation de la société.

Le tribunal ordonne également l'exécution provisoire de ce jugement ainsi que l'insertion de son contenu au journal officiel de la République Tunisienne et son inscription au registre national des entreprises relatif à la société de promotion immobilière RASFA et son inscription aux titres de propriété de la société à la diligence du contrôleur d'exécution dans un délai n'excédant pas dix jours à compter de la date de publication de cette décision, ainsi que la signification du dit jugement à la commission de suivi des entreprises économiques.

Citer : Redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 8 du 21 janvier 2025, p. 132.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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