Jugement déclaratif de Faillite N°1005

Société Business sales et Purchasing BSP

SARL

I.U : 1265934 Q

Capital social : 100.000 dinars

Siège social : rue Commandant Bejaoui 2078 Marsa, Tunis

En vertu du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 26/12/2024 sous le numéro 1005, il a été déclaré en premier ressort la faillite de la société Business sales et Purchasing BSP et la cessation du paiement de ses dettes, à partir du 22/01/2024, la nomination de M. Mohamed Bechir Elaamri Juge-commissaire de la faillite et Mme Khalfi Sihem en qualité de Syndic de faillite. Qui prononce l'apposition des scellés où cela est nécessaire, le syndic de la faillite procède à la publicité par l'insertion d'un extrait du jugement dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens de langue arabe, au registre national des entreprises de la société dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement, il doit être mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant à la société ainsi que sur les autres registres publics où il y a inscrit des biens de la société en faillite dans un délai de 15 de la date de ce jugement, la mention d'une hypothèque immobilière au profit des créanciers.

Le greffier du Tribunal doit afficher l'extrait du jugement sur les couloirs du tribunal, le transmettre au procureur de la République, au greffe du registre national des entreprises, ainsi qu'au syndic régional de l'arrondissement dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Les dépenses engagées par le syndic de faillite sont considérées privilégiées, et l'autorisation de l'escéation du jugement indépendamment de recours.

Ils appartiennent aux créanciers de présenter les preuves de leurs créances dans les quinze jours qui suivent la publicité du jugement de faillite au Journal officiel de la République tunisienne.

Ce délai est augmenté de soixante jours ainsi qu'à l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire Tunisien, selon l'article 530 et 531 de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016, relatives

aux procédures collectives, et ça sera directement au cabinet de Syndic de faillite, Mme Sihem, sise au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis, 4ème étage, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse.