De la SOCIETE TOP OLIVA
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
ERRIADH - DJERBA
Identifiant unique : 0557321F
Identifiant Fiscal : 0557321FPM000
Numéro d'affiliation à la CNSS : 156319-52
Suivant jugement rendu par la chambre commerciale près du Tribunal de Première Instance de Médenine en date du 19/02/2025 dans l'affaire n°2427, le tribunal a prononcé l'homologation du plan de sauvetage de la société TOP OLIVA en son représentant légal. société unipersonnelle à responsabilité limitée, titulaire de l'identifiant unique F0557321 et ce par la poursuite de son activité suivant le plan de sauvetage rendu par l'administrateur judiciaire monsieur Mohamed Ali GANTRI en date du 6/5/2024 et le rééchelonnement des dettes de l'entreprise sur sept ans avec un taux d'intérêt égal au taux moyen du marché monétaire + 0,5% et de compléter le plan de sauvetage par l'adhésion de l'entreprise à l'amnistie fiscale suivant l'article 74 de la loi des finances de l'année 2025 et d'interdire à la société la cession de ses actifs ou leur hypothèque sous n'importe quelle forme sans l'autorisation du tribunal, et charger monsieur Mohamed Ali GANTRI de contrôler l'exécution du plan de sauvetage sous la supervision de monsieur le juge commissaire auprès de ce tribunal Madame Dhouha BEN MASSAOUD, et d'inviter l'administrateur judiciaire et le greffe du tribunal chacun en ce qui le concerne
p. 468de publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Registre National des Entreprises et d'informer la Commission de Suivi des Entreprises Economiques aux frais du demandeur du règlement judiciaire.