Par décision de Mr Ziden Jhinaoui juge rapporteur auprès de tribunal de première instance de Kerouan en date de 30 Janvier 2025 il a été décidé l'ouverture de la distribution de la somme de cinquante-huit mille cinq cent cinquante dinars 58.550.000 consignée à la trésorerie générale le 29 Juin 2011 et sous le n°R005275 à la suite de la demande d'ouverture d'un ordre aux fins de distribution de prix entre les créanciers présentés par Maître Hela Chikh Ali pour le compte de la société financière de recouvrement des créances «SOFINREC» contre le débiteur : Les héritiers du feu Abd Lahmid Ben Salem Essid Youssef au profit des créanciers inscrites au greffe du tribunal sous le n°89 à laquelle ont été joint tous les documents demandés y compris le récépissé de dépôt n°15043.
Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix consigné, doit et sous peine de forclusion présenter durant les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT, ses titres de créances au greffe du tribunal par le biais d'un Avocat.
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 464 466 de CPCC, ceci étant l'article 468 énonce ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de
p. 482créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».