Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Homologation du plan de sauvetage — Société Internet Smart Solutions (Bee) S.A

Publié au Annonces légales n° 32 du 18 mars 2025, page 589 · réf. 2025400753VEPA2

Société Internet Smart Solutions (Bee) S.A

Au capital de : 5 000 000 D

Siège social : Avenue Kheireddine Bacha Imm Bacha Center bloc C 1073 Montplaisir Tunis

IU : 151271F

N° d'affiliation à la CNSS : 539659-48

Suivant Jugement rendu par la chambre du règlement judiciaire près du Tribunal de Première Instance de Tunis daté du 30/01/2025 dans l'affaire n°993, le tribunal a prononcé l'homologation du plan de sauvetage de la société Internet Smart Solutions Bee S.A en son représentant légal, titulaire de l'Identifiant Unique F0557321 et ce par la poursuite de son activité suivant le plan de sauvetage rendu par l'administrateur judiciaire Mme Basma Ben Soltana en date du mois de Juillet 2024 et l'augmentation du capital social de la société de deux millions de dinars avec échelonnement de sa dette envers la société Tunisie Telecom en 42 mensualités suivant des montants et des échéances précisés dans la convention établie à cet effet. Ce programme prévoit aussi l'engagement de la société Smart Internet Solutions à verser une avance de deux millions de dinars au profit de la société Tunisie Telecom et l'engagement de cette dernière à

accorder un délai de grâce décroissant de 8 mois à 3 mois relatif aux paiements des factures émises à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention et jusqu'au mois de mars 2030.

Le tribunal a chargé Mme Basma Ben Soltana de contrôler l'exécution du plan de sauvetage sous la supervision de monsieur le juge commissaire auprès de ce tribunal Madame Linda Sâyed.

Citer : Homologation du plan de sauvetage — Société Internet Smart Solutions (Bee) S.A, JORT (Annonces légales) n° 32 du 18 mars 2025, p. 589.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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