Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 32 du 18 mars 2025, page 589 · réf. 2025R00642VEPA2
En vertu d'une décision judiciaire rendue par le juge de la répartition des fonds et de l'ordonnancement des créanciers près le tribunal de première instance de Kasserine, objet de l'arrêt préparatoire dans l'affaire n°06 en date du 27 décembre 2024.
Il a été décidé d'ouvrir la procédure de répartition des fonds et de classement les créanciers le 30 avril 2024.
Citer : Décision judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 32 du 18 mars 2025, p. 589.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.