SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EL HAFSIA - SA
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
IU : 0028711X
MF : 0028711X/N/M/000
1. Société de Développement Agricole El Hafsia - SA - Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Immeuble JOUMENA zone d'activité Kheïreddine la Goulette - Tunis 2060.
3. Objet : Le développement agricole.
4. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.
5. Capital social : 17 500 000 Dinars divisé en 175 000 actions de 100 Dinars chacune
6. Nationalité : Tunisienne
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. L'assemblée générale extraordinaire du 28 Août 2024 : Procès-verbal déposé au Registre National des Entreprises en date du 11/3/2025 sous le numéro de dépôt AC07322025, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé l'augmentation du capital à réaliser par voie de compensation des créances certaines liquides et exigibles, avec suppression de droit préférentiel de souscription pour un montant de 3 500 000 DT, pour le porter de 17 500 000 dinars à 21 000 000 dinars et l'émission de 35 000 actions nouvelles de 100 dinars chacune, réservée à la société MEDDEB CONSULTING SARL telle que mentionnée au tableau ci-dessous :
9. Dépôt des fonds provenant des souscriptions : Non applicable dans cette situation et sera remplacé par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat remplace le certificat mentionné à l'article 304 du présent code.
10. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la société, sur présentation des bulletins de souscription.
11. Droit aux dividendes provenant des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes à partir de la clôture des procédures de l'augmentation du capital.
12. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
13. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
14. Apport en nature : Néant
15. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société et chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
16. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
17. Répartition des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.