Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 161.500,000 DT consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 16/02/2016 suivant le quittance n°R001107 à la demande de Maître Younes HACHED agissant au nom de la : BH Bank (anciennement Banque de l'habitat) contre Abderrazak Gasmi et le receveur de finance rue Eljazira accompagné en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°2109.
Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal».
Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicilié est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévu aux deux articles précédents.