Le Ministère de La Justice
Tribunal de Première Instance de Grombalia
Affaire de distribution N°126
Par décision de Mme. Amira El Majri, juge rapporteur du Tribunal de première instance de Grombalia, le 3/4/2025, la répartition de la somme d'argent de neuf cent quinze mille quatre cent quatre-vingt-deux dinars et 360 millimes (915 482 360) a été ouverte, intitulée Récolte de vente aux enchères du bien assuré en vertu du reçu d'assurance N°088985 et N°0373337 M daté du 9/8/2024, et du certificat de dépôt n°2400792V daté du 3/02/2025 et N°2400945 T daté du 22/01/2025, conformément à la demande de distribution soumise par le maître Jamel Naggazi en droit d'AMEN banque en la personne de son représentant légal inclus au greffe du tribunal sous le N°126 et jointe à ses justificatifs dont le reçu N°088985 M daté du 9/8/2024 et le reçu d'assurance N°037337.
Tout créancier qui cherche à contribuer à la distribution dudit montant assuré devra, dans un délai de 30 jours de la publication de cette annonce au journal officiel, présenter ses arguments de dette par un avocat au greffe du tribunal, à peine de déchéance.
Cette annonce a été préparée conformément aux articles 464 et 466 du Code de procédures civile et commerciale. L'article 468 du Code stipule comme suit :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers droits, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les informations, notices et signalements prévus dans les deux articles doivent contenir les dispositions du présent article, faute de quoi ils sont considérés comme nuls.