Le ministère de l'équipement et de l'habitat informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n°2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5 et le décret n°97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n°2016-280 du 26 février 2016. Et de l'arrêté de ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre des domaines de
p. 2624l'Etat et des affaires foncières et Le ministre de l'Environnement du 6 mai 2022, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de zone de Sayada du gouvernorat de Monastir.
Et conformément à l'article 10 de la loi n°73 de l'année 1995, en date du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, une enquête publique sera ouverte pour une durée d'un mois, du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025 inclus, afin de recueillir les observations des riverains et des citoyens concernés par l'opération de délimitation mentionnée ci-dessus.
A cet effet, un registre d'enquête publique sera mis à disposition auprès de M. Hassan Salmi, désigné en tant que commissaire enquêteur pour mener cette opération, au siège du gouvernorat de Monastir, durant la période précitée et pendant les heures de travail administratif.
Les observations et demandes soumises après les délais mentionnés ci-dessus ne seront pas prises en considération.